Municipalité de Sainte-Anne-de-la-Rochelle

Taxes municipales

Évaluation Foncière

Il ne faut pas confondre évaluation foncière et compte de taxes. Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire des immeubles du territoire qui indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle et des conditions du marché immobilier, à une date donnée. Le compte de taxes établit les revenus à percevoir sur chaque propriété en multipliant l’évaluation municipale d’une propriété par le taux de taxation municipal.

Pour plus d'information sur l'évaluation municipale de vos immeubles, consultez la page web de la MRC.

ACCES PUBLIC POUR LES ÉVALUATIONS FONCIÈRES DE SAINTE-ANNE-DE-LA-ROCHELLE

 

Comment payer votre compte de taxes?

 

1 - À votre institution financière

En vous présentant dans la majorité des institutions financières (aux comptoirs de service ou aux guichets automatiques).

Votre institution financière acquitte votre compte de taxes?

Vous devez lui transmettre une copie de votre compte de taxes pour vous assurer que le paiement de vos taxes s’effectue conformément aux dates prescrites. Cependant, les contribuables ont la responsabilité de s’assurer que le paiement a bien été fait aux dates prescrites.

 

2 - Par internet

Vous pouvez également payer par téléphone ou par internet sur les différents réseaux bancaires :

Via l'outil de paiement de factures de l'utilitaire web de votre institution, cherchez  par mot clé comme "Ste-Anne" ou "Rochelle" et
sélectionnez le choix plus approprié dans les choix offerts. Voici les codes attribués à la municipalité selon le fournisseur de services bancaires:

Banque Laurentienne:                  7299    Ste-Anne-de-la-Rochelle, Mun de
Banque Nationale du Canada:       807    Mun. Ste-Anne-de-la-Rochelle
Banque TD:                                    9711    Sainte Anne de la Rochelle, Mun de
Caisse populaire Desjardins :       1973    Municipalité Ste-Anne-de-la-Rochelle
CIBC:                                             13015    Ste Anne de la Rochelle (Municipalité de)

 

Vous devez entrer les 10 à 18 chiffres de votre numéro de matricule en complétant la séquence par des zéros si c'est nécessaire pour votre établissement bancaire. Si votre numéro de matricule change pendant l’année, veuillez vous assurer de le corriger lors de votre paiement par internet.

Exemple d’un numéro de matricule ou de dossier :

DIV.                         SEC.                         EMP.                         BÂT. (opt.)                  LOC. (opt.)                   C. (opt.) 
9361                   30                      3219                       000                        000                        0


Vous ne pouvez pas payer votre compte de taxes directement sur ce site Web . Cette méthode de paiement est seulement permise sur le site Web ou l'application mobile de votre institution financière.

 

3 - Par la poste

En acheminant votre (vos) chèque(s) ou mandat(s)-poste libellé(s) à l’ordre de :

Bureau municipal de Sainte-Anne-de-la-Rochelle
142, Principale Est.
Sainte-Anne-de-la-Rochelle (Québec)
J0E 2B0

 

4 - Dépôt sur place (en dehors des heures d'ouverture)

En déposant votre (vos) chèque(s) ou mandat(s)-poste libellé(s) dans la boite aux lettres noire dans l'entrée du batîment du bureau municipal.

 

5 - Paiement au comptoir

Vous pouvez payer votre compte de taxes :

  • En argent comptant;
  • par chèque;

 

Notes importantes sur votre compte de taxes foncières

 

  • Si votre compte de taxes comporte un arrérage (retard dans le paiement avec intérêts), communiquez avec nous pour en connaître le solde exact.
  • Prévoir le délai compensatoire des institutions financières au moment de faire le paiement (prévoir le paiement quelques jours avant la date d’échéance).
  • N'oubliez pas d'inscrire votre numéro de matricule ou de client sur le(s) chèque(s) ou mandat-poste.


Cinq versements

Tous les contribuables peuvent acquitter leur compte de taxes en 5 versements égaux  (compte de plus de 300 $).

La date d’échéance pour chacun des versements est inscrite sur les coupons rattachés à votre compte (ne joindre que les coupons correspondant à votre paiement et conserver votre compte, car celui-ci ne vous sera pas retourné).
Merci de ne pas agrafer les coupons au(x) chèque(s) ou mandat(s)-poste.


Reçus

  • Aucun reçu ne vous sera remis à moins que votre paiement ne soit effectué en argent comptant au bureau municipal.
  • L’encaissement de votre chèque tiendra lieu de reçu.
  • Pour votre déclaration d’impôts, votre compte de taxes fait foi du montant payé. Veuillez conserver une copie pour vos dossiers.

Taxes scolaires

La municipalité ne gère pas les taxes scolaires. Pour des informations concernant le paiement de vos taxes scolaires, veuillez communiquer avec la Commission scolaire des Sommets au 819-847-1610.

 

 

Vente pour non-paiement de taxes

En vertu du Code Municipal du Québec (article 1022 et suivants), la MRC a la responsabilité de procéder à une vente aux enchères des immeubles pour défaut de paiement de taxes préalablement identifiés par les municipalités situées sur son territoire. Tous les ans, une liste des propriétés en défaut de paiement est soumise au conseil municipal. Après étude, il peut la remettre à la MRC pour demander de procéder à la vente des immeubles visés.

Retrait d’un immeuble (avant et après la vente)

Avant l’ouverture de l’enchère publique, il est toujours possible, pour un propriétaire endetté ou son représentant, de retirer un immeuble de la liste des immeubles à être vendus à la condition d’acquitter toutes les sommes dues en argent comptant ou par traite bancaire.

Tout propriétaire d’un immeuble vendu pour défaut de paiement des taxes dispose d’un délai d’un an pour reprendre possession de son immeuble sur paiement de la totalité de l’enchère et des frais inhérents. Si, à l’expiration du délai d’un an, le propriétaire ou son représentant ne s’est pas prévalu de son droit de retrait, l’adjudicataire peut alors faire rédiger à ses frais un contrat de vente finale par le notaire de son choix. Le titre translatif de la propriété confère à l’acheteur tous les droits du propriétaire primitif et purge l’immeuble de tous les privilèges et hypothèques.