Municipalité de Sainte-Anne-de-la-Rochelle
Taxes municipales
Il ne faut pas confondre évaluation foncière et compte de taxes. Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire des immeubles du territoire qui indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle et des conditions du marché immobilier, à une date donnée. Le compte de taxes établit les revenus à percevoir sur chaque propriété en multipliant l’évaluation municipale d’une propriété par le taux de taxation municipal.
ACCES PUBLIC POUR LES ÉVALUATIONS FONCIÈRES DE SAINTE-ANNE-DE-LA-ROCHELLE
1 - En personne, à votre institution financière
En vous présentant dans la majorité des institutions financières aux comptoirs de service ou aux guichets automatiques.
Votre institution financière acquitte votre compte de taxes? Vous devez lui transmettre une copie de votre compte de taxes pour vous assurer que le paiement de vos taxes s’effectue conformément aux dates prescrites. Cependant, les contribuables ont la responsabilité de s’assurer que le paiement a bien été fait aux dates prescrites.
2 - Par l'interface web ou application de votre institution financière
Dans les paiements de Factures/Fournisseurs. Cherchez par mot clé comme "Rochelle" ou "Rochel" et sélectionnez le choix plus approprié dans les choix offerts. Les institutions ont des facons différentes de nous présenter, par exemple: "Ste-Anne-de-la-Rochelle, Mun de" , "Mun. Ste-Anne-de-la-Rochelle" , "Municipalité Ste-Anne-de-la-Rochelle" et "Ste Anne de la Rochelle (Municipalité de)". Les institiutions suivantes pourraient ne pas nous reconnaitre pas comme fournisseur : Banque TD, RBC (en cours d'approbation), Tangerine.
Vous devez entrer les 10 à 18 chiffres de votre numéro de matricule en complétant la séquence par des zéros si votre insititution l'exige. Si votre numéro de matricule change, veuillez vous assurer de modifier les informations de référence en conséquence.
3 - Par la poste
En acheminant votre (vos) chèque(s) ou mandat(s)-poste libellé(s) à l’ordre de :
Municipalité de Sainte-Anne-de-la-Rochelle
142, rue Principale Est.
Sainte-Anne-de-la-Rochelle (Québec) J0E 2B0
4 - Au bureau municipal
Les options de paiement sont en argent ou par chèque (impossible de payer par carte). Lorsque le personnel munipal est présent, vous pouvez leur remettre votre paiement au comptoir. Autrement, déposez le dans une enveloppe identifiée dans la boite aux lettres noire dans le portique du bureau municipal. Ajoutez vos coordonnées (courriel et téléphonique) si vous désirez avoir confirmation que le paiement a été recu.
Notes importantes sur votre compte de taxes foncières
- Si votre compte de taxes comporte un arrérage (retard dans le paiement avec intérêts), communiquez avec nous pour en connaître le solde exact selon votre date présumée de paiement.
- Prévoir le délai compensatoire des institutions financières au moment de faire le paiement (prévoir le paiement quelques jours avant la date d’échéance).
- N'oubliez pas de joindre les coupons de retour ou bien d'inscrire votre numéro de matricule ou de client sur le(s) chèque(s).
Cinq versements
Tous les contribuables peuvent acquitter leur compte de taxes en 5 versements égaux (compte de plus de 300 $).
La date d’échéance pour chacun des versements est inscrite sur les coupons rattachés à votre compte (ne joindre que les coupons correspondant à votre paiement et conserver votre compte, car celui-ci ne vous sera pas retourné). Merci de ne pas agrafer les coupons au(x) chèque(s).
Reçus
- Aucun reçu ne vous sera remis à moins que votre paiement ne soit effectué en argent comptant au bureau municipal.
- L’encaissement de votre chèque tiendra lieu de reçu.
- Pour votre déclaration d’impôts, votre compte de taxes fait foi du montant payé. Veuillez conserver une copie pour vos dossiers.
La taxation supplémentaire survient lors de changement déclarés ou constatée suite à l'étude de l'évaluation de l'immeuble par la firme d'évalution couvrant la MRC. Elle est rétroactive, s'il y a lieu et la valeur ajoutée (ou retranchée) sera incluse dans la taxation annuelle suivante.
Ce compte s’ajoutera à votre compte déjà reçu, il ne le remplace pas.
Droit de mutation, droit supplétif et taxation supplémentaire
Droit de mutation (taxe de bienvenue)
En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1). Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble. Si le transfert est fait à plusieurs cessionnaires, ceux-ci sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.
La base d’imposition du droit sur mutation est le plus élevé des montants suivants :
- le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble (soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ);
- le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente);
- le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (soit la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la municipalité multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l’année au cours de laquelle le transfert est effectué).
C’est à partir de la base d’imposition du gouvernement provincial qu’est calculé le montant du droit de mutation immobilière et selon les taux suivants :
|
0,5 % sur la 1e tranche (fixée annuellement). |
2,0 % sur la tranche de 500 000$ à 1 000 000$ |
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1,0 % sur la 2e tranche |
2,5 % sur la tranche de 1 000 000$ à 2000 000$ |
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1,5 % sur la 3e tranche qui se rend à 500 000$. |
3,0 % sur la tranche de plus de 2 000 000$ |
Il est possible d'acquitter votre facture de droit sur mutation immobilière, émise à compter du 1er janvier 2025, en 3 versements égaux, sans intérêts. Les dates d'échéance pour chacun de ces versements sont établies comme suit :
- Premier versement : 30 jours suivant la transmission du compte par la Ville;
- Deuxième versement : 90 jours suivant la transmission du compte par la Ville;
- Troisième versement : 150 jours suivant la transmission du compte par la Ville.
Cependant, si le montant de la facture est de 300 $ ou moins, elle doit être acquittée en totalité au plus tard 30 jours suivant la transmission du compte par la Ville. Tout paiement effectué après les dates d’échéance entraîne l’ajout de frais d’intérêt (au taux annuel de 15 % en intérêts).
Exonération
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit sur mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit sur mutation selon les cas prévus à la loi. La municipalité a toutefois le droit de demander qu’on lui fournisse tout document pouvant légitimer la demande d’exonération et la refuser si lesdits documents étaient jugés insatisfaisants.
Principales situations justifiant une exonération : Article 19, D-15-1
Droit supplétif
Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation.
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :
| Base d'imposition | Montant à payer |
|---|---|
| Immeuble de moins de 5 000 $ | Aucun droit |
| Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $ | Taux de 0,5 % |
| Immeuble de 40 000 $ et plus | 200 $ |
Obligation de divulgation
Lorsque l’acte de transfert d’un immeuble n’est pas inscrit au registre foncier au plus tard le 90e jour suivant la date du transfert, l’acquéreur doit fournir un avis de divulgation du transfert de l’immeuble à la Municipalié au plus tard ce 90e jour.
Vente pour non-paiement de taxes
En vertu du Code Municipal du Québec (article 1022 et suivants), la MRC a la responsabilité de procéder à une vente aux enchères des immeubles pour défaut de paiement de taxes préalablement identifiés par les municipalités situées sur son territoire. Tous les ans, une liste des propriétés en défaut de paiement est soumise au conseil municipal. Après étude, il peut la remettre à la MRC pour demander de procéder à la vente des immeubles visés.
Retrait d’un immeuble (avant et après la vente)
Avant l’ouverture de l’enchère publique, il est toujours possible, pour un propriétaire endetté ou son représentant, de retirer un immeuble de la liste des immeubles à être vendus à la condition d’acquitter toutes les sommes dues en argent comptant ou par traite bancaire.
Tout propriétaire d’un immeuble vendu pour défaut de paiement des taxes dispose d’un délai d’un an pour reprendre possession de son immeuble sur paiement de la totalité de l’enchère et des frais inhérents. Si, à l’expiration du délai d’un an, le propriétaire ou son représentant ne s’est pas prévalu de son droit de retrait, l’adjudicataire peut alors faire rédiger à ses frais un contrat de vente finale par le notaire de son choix. Le titre translatif de la propriété confère à l’acheteur tous les droits du propriétaire primitif et purge l’immeuble de tous les privilèges et hypothèques.